{"id":2621,"date":"2018-09-17T08:31:51","date_gmt":"2018-09-17T07:31:51","guid":{"rendered":"http:\/\/ms.flywheelsites.com\/?page_id=2621"},"modified":"2022-02-11T17:18:21","modified_gmt":"2022-02-11T16:18:21","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

Article 1 \u2013 Objet<\/h4>\n

Les prestations de la SPRL Mission-Systole Communications (ci-apr\u00e8s \u00ab Mission-Systole \u00bb), sise Rue Egide Van Ophem 40c \u00e0 1180 Uccle (n\u00b0 BCE : 0807.999.706) sont exclusivement soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, auxquelles il ne pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par convention expresse, \u00e9crite et d\u00fbment sign\u00e9e par un organe de Mission-Systole habilit\u00e9 \u00e0 l\u2019engager. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019ensemble du contrat entre le client et Mission-Systole et pr\u00e9valent sur toutes autres conditions du client. Le silence de Mission-Systole ne peut jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant acceptation d\u2019autres conditions que celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Offres<\/h4>\n

Les offres de Mission-Systole sont faites sans engagement et seront confirm\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception de la commande du client; \u00e0 d\u00e9faut de mention contraire, elles ne sont valables que pour un mois. L\u2019acceptation de la commande se fera par l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture d\u2019acompte correspondant \u00e0 un montant de 30% du prix global de l\u2019offre. La commande ne commencera \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement de l\u2019acompte pr\u00e9cit\u00e9. En cours d\u2019ex\u00e9cution de la commande, Mission-Systole pourra \u00e9mettre des factures de paiements partiels en fonction du degr\u00e9 d\u2019avancement de la r\u00e9alisation de la prestation; ces paiements partiels seront imput\u00e9s sur le solde du prix global de l\u2019offre.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Factures<\/h4>\n

Les factures de Mission-Systole sont payables dans les 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le client qui n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 le montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, est redevable, \u00e0 compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019un int\u00e9r\u00eat au taux directeur dont question \u00e0 l\u2019article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, major\u00e9 de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, lorsqu\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard est d\u00fb par le client, Mission-Systole a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus. Outre ce montant forfaitaire, Mission-Systole a droit \u00e0 une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure conform\u00e9ment aux dispositions du Code judiciaire. Le retard de paiement autorise Mission-Systole \u00e0 suspendre ses prestations et \u00e0 retenir les biens et prestations en sa possession jusqu\u2019\u00e0 complet paiement des factures impay\u00e9es, en ce compris les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s de retard applicables.<\/p>\n

Article 4 \u2013 D\u00e9lais de livraison<\/h4>\n

Mission-Systole met tout en \u0153uvre pour honorer ses commandes dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s. Les d\u00e9lais de livraison des prestations command\u00e9es sont cependant fournis \u00e0 titre indicatif. Un retard \u00e9ventuel de livraison ne pourra d\u00e8s lors donner lieu \u00e0 aucun dommages-int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s, p\u00e9nalit\u00e9s, ou retenues \u00e0 titre direct ou indirect, ni motiver l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Annulation de commande et clause de d\u00e9dit<\/h4>\n

En cas d\u2019annulation de commande, le client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9dit \u00e9gale \u00e0 un montant de 30% du prix global de la commande. Lorsque le contrat a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u ex\u00e9cution et que les prestations accomplies d\u00e9passent le montant de 30% du prix global de la commande, le client sera redevable du solde, \u00e0 concurrence du prix total des prestations effectu\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, les sommes d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9es et pay\u00e9es restent acquises \u00e0 Mission-Systole, quand bien m\u00eame elles d\u00e9passeraient le montant de 30% pr\u00e9cit\u00e9. Lorsque le contrat est annul\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution, les prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par Mission-Systole et les biens d\u00e9j\u00e0 produits lui restent acquis et elle est en droit de les r\u00e9utiliser pour d\u2019autres clients.<\/p>\n

Article 6 \u2013 R\u00e9clamations<\/h4>\n

Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit jours ouvrables \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture afin de la contester ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Tout paiement de facture emporte acceptation d\u00e9finitive et sans r\u00e9serves de celle-ci. Il appartient au client de v\u00e9rifier \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019objet des prestations de Mission-Systole de v\u00e9rifier qu\u2019il correspond bien aux sp\u00e9cifications convenues. Le client doit indiquer \u00e0 Mission-Systole imm\u00e9diatement, et au plus tard dans les huit jours ouvrables de la livraison, toute non-conformit\u00e9 ou vice apparent affectant l\u2019objet livr\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019objet des prestations de Mission-Systole est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9finitivement accept\u00e9 et ne pourra plus donner lieu \u00e0 quelque r\u00e9clamation que ce soit. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, dans les cas non vis\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, toute r\u00e9clamation quelconque doit, \u00e0 peine de forclusion, \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Mission-Systole dans les huit jours ouvrables de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement motivant la r\u00e9clamation. Cette r\u00e8gle s\u2019applique aux \u00e9ventuels vice cach\u00e9s, \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. A peine de nullit\u00e9, toute contestation et toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Mission-Systole end\u00e9ans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux trois premiers alin\u00e9as du pr\u00e9sent article. L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation, pour quelque motif que ce soit, n\u2019autorise pas le client \u00e0 suspendre ou \u00e0 retenir, m\u00eame partiellement, le paiement des factures \u00e9chues.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Processus de validation<\/h4>\n

Mission-Systole soumet ses projets au client pour validation. Le client dispose de 8 jours ouvrables \u00e0 compter de l\u2019envoi du projet pour formuler des observations et faire des demandes de changement. A d\u00e9faut de r\u00e9action dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le projet est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 en l\u2019\u00e9tat.\u2028Lorsque le projet doit, en tout ou partie, faire l\u2019objet d\u2019une production mat\u00e9rielle (impression, gravure, confection et r\u00e9alisations d\u2019objets destin\u00e9s \u00e0 la communication, etc. mise sous enveloppe, emballage, etc.), Mission-Systole soumet \u00e0 ses clients un bon \u00e0 tirer ou autre document de confirmation avant de passer \u00e0 la production des objets concern\u00e9s. La signature de ce document emporte acceptation d\u00e9finitive de la part du client de passer \u00e0 la production. Les projets pr\u00e9sent\u00e9s au client et non retenus par ce dernier restent pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de Mission-Systole ; le client ne pourra donc en faire aucun usage. Toute la documentation relative aux projets non retenus doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 Mission-Systole et les fichiers informatiques effac\u00e9s de tout support en possession du client.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h4>\n

A l\u2019\u00e9gard des tiers, le client est enti\u00e8rement responsable des prestations qu\u2019il a command\u00e9 et approuv\u00e9. Lorsque le client est pr\u00e9venu par Mission-Systole que tel ou tel aspect de sa communication peut pr\u00eater \u00e0 la critique, par exemple parce qu\u2019il enfreint le droit \u00e0 l\u2019image d\u2019un tiers, et que le client confirme sa volont\u00e9 de voir cet aspect rester inchang\u00e9, le client en assume la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et tiendra Mission-Systole indemne de tout recours \u00e0 cet \u00e9gard. Mission-Systole ne pourra \u00eatre tenue responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de Mission-Systole est limit\u00e9e \u00e0 concurrence du prix de la commande, qui constitue le plafond maximum de son intervention dans tout \u00e9ventuel dommage subi par le client. Lorsque la commande est pass\u00e9e par une pluralit\u00e9 de clients, ce plafond leur est applicable globalement.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

L\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9, en ce compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, relatifs aux prestations de Mission-Systole et aux objets, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, cr\u00e9\u00e9s et livr\u00e9s par cette derni\u00e8re demeureront pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de Mission-Systole tant que la totalit\u00e9 du prix de la commande n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par le client. Ce dernier a l\u2019interdiction d\u2019utiliser les prestations et objets pr\u00e9cit\u00e9s tant qu\u2019il n\u2019a pas apur\u00e9 ses comptes aupr\u00e8s de Mission-Systole. Le client reconna\u00eet que les cr\u00e9ations de Mission-Systole sont prot\u00e9g\u00e9es par les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et particuli\u00e8rement par le droit d\u2019auteur. Ces droits seront transf\u00e9r\u00e9s au client moyennant le paiement de la totalit\u00e9 du prix de la commande, comme mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lorsque le client fournit \u00e0 Mission-Systole le mat\u00e9riel que cette derni\u00e8re doit utiliser, il garantit express\u00e9ment qu\u2019il poss\u00e8de tous les droits, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur ledit mat\u00e9riel et tiendra Mission-Systole indemne de tout recours de tiers. Le client autorise express\u00e9ment Mission-Systole a effectuer toute modification que de besoin sur le mat\u00e9riel fourni, ainsi qu\u2019\u00e0 faire toute reproduction et\/ou communication pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n

Article 10 \u2013 R\u00e9f\u00e9rences<\/h4>\n

Le client autorise Mission-Systole \u00e0 utiliser son nom et ses logos et marques ainsi que les objets et prestations r\u00e9alis\u00e9es pour son compte, exclusivement \u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rences dans la communication de Mission-Systole. Mission-Systole s\u2019engage \u00e0 cesser cette utilisation \u00e0 la premi\u00e8re demande du client.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Nullit\u00e9 totale ou partielle de la convention<\/h4>\n

Au cas o\u00f9 une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait\/seraient affect\u00e9e(s) de nullit\u00e9, en tout ou partie, cette nullit\u00e9 n\u2019affectera pas l\u2019acte dans sa globalit\u00e9, qui restera valable. Les parties remplaceront par ailleurs la clause ou partie de clause affect\u00e9e de nullit\u00e9 par une autre clause produisant des effets aussi proches que possible de la clause ou partie de clause annul\u00e9e.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Loi applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/h4>\n

Les relations entre Mission-Systole et le client sont exclusivement r\u00e9gies par la loi belge. Les parties chercheront, pr\u00e9alablement \u00e0 toute proc\u00e9dure contentieuse, une solution amiable aux diff\u00e9rents qui pourraient survenir. Les litiges \u00e9ventuels rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des tribunaux francophones de Bruxelles.
\n<\/div>\n

\n

Algemene verkoopvoorwaarden<\/h2>\n

Artikel 1 \u2013 Voorwerp<\/h4>\n

De prestaties van de bvba Mission-Systole Communications (hierna \u00ab Mission-Systole \u00bb genoemd) gelegen te Egide Van Ophemstraat 40c, 1180 Ukkel (KBO-nummer: 0807.999.706) zijn uitsluitend onderworpen aan deze algemene voorwaarden, waarvan enkel kan worden afgeweken door een uitdrukkelijke, schriftelijke overeenkomst die naar behoren ondertekend is door een orgaan van Mission-Systole dat gemachtigd is deze laatste te verbinden. Deze algemene voorwaarden vormen de gehele overeenkomst tussen de klant en Mission-Systole en hebben voorrang op alle andere voorwaarden van de klant. Het stilzwijgen van Mission-Systole kan nooit worden ge\u00efnterpreteerd als aanvaarding van andere voorwaarden dan die welke hierin zijn bepaald.<\/p>\n

Artikel 2 \u2013 Offertes<\/h4>\n

De offertes van Mission-Systole worden ingediend zonder enige verplichting en worden bevestigd bij de ontvangst van de bestelling van de klant; indien niet anders vermeld, zijn ze slechts \u00e9\u00e9n maand geldig. De aanvaarding van de bestelling gebeurt door het uitreiken van een voorschotfactuur die overeenkomt met een bedrag van 30% van de totale prijs van de offerte. Er zal pas met de uitvoering van de bestelling worden begonnen na de ontvangst van de betaling van het bovenvermelde voorschot. Tijdens de uitvoering van de bestelling kan Mission-Systole gedeeltelijke betalingsfacturen uitreiken afhankelijk van de vorderingsgraad van de realisatie van de prestatie; deze gedeeltelijke betalingen zullen worden afgeboekt van het saldo van de totale prijs van de offerte.<\/p>\n

Artikel 3 \u2013 Facturen<\/h4>\n

De facturen van Mission-Systole zijn betaalbaar binnen 30 dagen vanaf de datum van uitreiking. Conform de wet van 2 augustus 2002 betreffende bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties is de klant die het verschuldigde bedrag niet op de vervaldag van de factuur heeft betaald vanaf die dag van rechtswege en zonder ingebrekestelling een interest verschuldigd tegen de referentie-interest waarvan sprake is in Artikel 5 van bovenvermelde wet, vermeerderd met acht procentpunten en afgerond tot het hogere halve procentpunt. Conform Artikel 6 van de wet van 2 augustus 2002, als er een verwijlinterest verschuldigd is door de klant, heeft Mission-Systole van rechtswege en zonder ingebrekestelling recht op de betaling van een forfaitaire vergoeding van 40 euro voor de eigen invorderingskosten. Naast dit forfaitaire bedrag heeft Mission-Systole recht op een redelijke schadeloosstelling voor alle andere invorderingskosten die bovenop dit forfaitaire bedrag komen en die ontstaan zijn als gevolg van de laattijdige betaling, hierbij inbegrepen de rechtplegingsvergoeding overeenkomstig de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek. De laattijdige betaling machtigt Mission-Systole haar prestaties op te schorten en de goederen en prestaties die in haar bezit zijn in te houden tot aan de volledige betaling van de onbetaalde facturen, hierbij inbegrepen de toepasselijke achterstalligheidsrentes en -boetes.<\/p>\n

Artikel 4 \u2013 Leveringstermijnen<\/h4>\n

Mission-Systole stelt alles in het werk om haar bestellingen te leveren binnen de aangekondigde termijnen. De leveringstermijnen van de bestelde prestaties worden echter slechts als aanwijzing verstrekt. Een eventuele vertraging in de levering kan derhalve geen aanleiding geven tot enige vordering tot schadevergoeding, schadeloosstelling, boete of rechtstreekse of onrechtstreekse inhouding, noch de annulering van de bestelling motiveren.<\/p>\n

Artikel 5 \u2013 Annulering van bestelling en annuleringsvergoeding<\/h4>\n

In geval van annulering van de bestelling zal de klant een annuleringsvergoeding verschuldigd zijn die gelijk is aan een bedrag van 30% van de totale prijs van de bestelling. Als reeds uitvoering werd gegeven aan de prestaties en de voltooide prestaties het bedrag van 30% van de totale prijs van de bestelling overschrijden, zal de klant het saldo verschuldigd zijn tot de totale prijs van de uitgevoerde prestaties. In elk geval blijven de reeds gefactureerde en betaalde sommen door Mission-Systole verworven, zelfs als ze het hierboven vermelde bedrag van 30% overschrijden. Als het contract tijdens de uitvoering wordt geannuleerd, blijven de reeds door Mission-Systole uitgevoerde prestaties en de reeds geproduceerde goederen voor haar verworven en heeft zij het recht ze opnieuw te gebruiken voor andere klanten.<\/p>\n

Artikel 6 \u2013 Klachten<\/h4>\n

De klant beschikt over een termijn van acht werkdagen vanaf de datum van uitreiking van de factuur om deze laatste te betwisten; eens deze termijn voorbij is, wordt de factuur geacht aanvaard te zijn. Elke betaling van een factuur houdt de definitieve en onvoorwaardelijke aanvaarding van deze laatste in. Het is aan de klant om bij de ontvangst van het voorwerp van de prestaties van Mission-Systole te controleren of het wel degelijk overeenstemt met de overeengekomen specificaties. De klant moet Mission-Systole onmiddellijk en uiterlijk binnen acht werkdagen vanaf de levering in kennis stellen van elke niet-conformiteit of elk zichtbaar gebrek van het geleverde voorwerp. Eens deze termijn verstreken is, wordt het voorwerp van de prestaties van Mission-Systole geacht definitief aanvaard te zijn en kan het geen aanleiding meer geven tot eender welke klacht. Meer algemeen, in de gevallen die niet vermeld zijn in de twee vorige alinea\u2019s, moet eender welke klacht, op straffe van verval, worden gericht aan Mission-Systole binnen acht werkdagen na het plaatsvinden van de gebeurtenis die de klacht motiveert. Deze regel is van toepassing op de eventuele verborgen gebreken, te rekenen vanaf hun ontdekking. Als de opdrachtgever een deel van de geleverde goederen gebruikt, ze per post laat opsturen naar derden of ze toevertrouwt aan een distributiebedrijf wordt gesteld dat hij de hele oplage aanvaard. De fouten die zijn aangetoond aan een deel van de geleverde goederen machtigen de opdrachtgever niet de hele bestelling te weigeren. De leverancier kan niet aansprakelijk worden gesteld voor indirecte schade die aan de opdrachtgever is veroorzaakt, zoals winstderving. Op straffe van nietigheid moet elke betwisting en elke klacht per aangetekende brief met bericht van ontvangst binnen de termijnen die vermeld zijn in de eerste drie alinea\u2019s van dit artikel aan Mission-Systole worden gericht. De indiening van een klacht, om welke reden ook, machtigt de klant niet de betaling van de vervallen facturen op te schorten of in te houden, zelfs niet gedeeltelijk.<\/p>\n

Artikel 7 \u2013 Validatieproces<\/h4>\n

Mission-Systole legt haar ontwerpen ter validatie aan de klant voor. De klant beschikt over 8 werkdagen vanaf de verzending van het ontwerp om opmerkingen te formuleren en wijzigingen aan te vragen. Bij gebrek aan een reactie binnen de bovenvermelde termijn wordt het ontwerp geacht als dusdanig aanvaard te zijn. Als het ontwerp, geheel of gedeeltelijk, het voorwerp moet zijn van een materi\u00eble productie (drukken, graveren, maken en realiseren van voorwerpen die bestemd zijn voor communicatie, enz., verzendklaar maken, verpakken, enz.) legt Mission-Systole aan haar klanten een akkoord voor afdrukken of een ander bevestigingsdocument voor voordat ze tot de productie van de betrokken voorwerpen overgaat. Door de ondertekening van dit document aanvaardt de klant definitief dat tot de productie wordt overgegaan. De aan de klant voorgestelde en door deze laatste niet in aanmerking genomen ontwerpen blijven de volledige eigendom van Mission-Systole; de klant kan er dus geen enkel gebruik van maken. Alle documentatie in verband met de niet in aanmerking genomen ontwerpen moet worden teruggeven aan Mission-Systole, en de computerbestanden moeten worden gewist van elke drager die in het bezit is van de klant.<\/p>\n

Artikel 8 \u2013 Aansprakelijkheid<\/h4>\n

Ten opzichte van derden is de klant volledig aansprakelijk voor de prestaties die hij heeft besteld en goedgekeurd. Als de klant er door Mission-Systole van verwittigd is dat een of ander aspect van zijn communicatie aanleiding kan geven tot kritiek, bijvoorbeeld omdat het inbreuk maakt op het recht op een afbeelding van een derde, en de klant bevestigt dat hij wil dat dit aspect ongewijzigd wordt gelaten, neemt de klant daarvoor de volledige aansprakelijkheid op zich en zal hij Mission-Systole vrijwaren t egen alle aanspraken jegens haar. Mission-Systole kan alleen aansprakelijk worden gesteld voor een grove nalatigheid of opzettelijke fout van harentwege. In elk geval is de aansprakelijkheid van Mission-Systole beperkt tot het terugnemen van de niet-conforme exemplaren, waarvan de terugbetaling zal worden berekend tegen de prijs van extra exemplaren, die de maximumgrens vormt van haar tussenkomst in elke eventuele schade die door de klant is geleden. Als de bestelling is geplaatst door meerdere klanten, is deze grens globaal op hen van toepassing.<\/p>\n

Artikel 9 \u2013 Eigendom<\/h4>\n

Alle eigendomsrechten, hierbij inbegrepen de intellectuele eigendomsrechten, met betrekking tot de prestaties van Mission-Systole en tot de materi\u00eble of immateri\u00eble voorwerpen die gecre\u00eberd en geleverd zijn door deze laatste zullen de volledige eigendom blijven van Mission-Systole zolang de gehele prijs van de bestelling niet door de klant is betaald. Het is deze laatste verboden de bovenvermelde prestaties en voorwerpen te gebruiken zolang hij zijn rekeningen bij Mission-Systole niet aangezuiverd heeft. De klant erkent dat de creaties van Mission-Systole beschermd zijn door intellectuele eigendomsrechten, en meer bepaald door het auteursrecht. Deze rechten zullen worden overgedragen aan de klant in ruil voor de betaling van de gehele prijs van de bestelling, zoals in de vorige alinea is vermeld. Als de klant aan Mission-Systole het materiaal bezorgt dat deze laatste moet gebruiken, waarborgt hij uitdrukkelijk dat hij alle rechten bezit, met name de intellectuele eigendomsrechten, op genoemd materiaal, en zal hij Mission-Systole vrijwaren tegen alle aanspraken van derden. De klant machtigt Mission-Systole uitdrukkelijk om elke wijziging die nodig is aan het geleverde materiaal aan te brengen, alsook om elke reproductie en\/of communicatie te doen ten behoeve van de uitvoering van de bestelling.<\/p>\n

Artikel 10 \u2013 Referenties<\/h4>\n

De klant machtigt Mission-Systole zijn naam en zijn logo\u2019s en merken, alsook de voorwerpen en prestaties die voor zijn rekening gerealiseerd zijn, uitsluitend voor referentiedoeleinden in de communicatie van Mission-Systole te gebruiken. Mission-Systole verbindt zich ertoe om bij het eerste verzoek van de klant te stoppen met dit gebruik.<\/p>\n

Artikel 11 \u2013 Volledige of gedeeltelijke nietigheid van de overeenkomst<\/h4>\n

Indien een of meer clausules van deze algemene voorwaarden nietig zou(den) zijn, geheel of gedeeltelijk, zal deze nietigheid niet de hele akte treffen en zal deze laatste geldig blijven. De partijen zullen overigens de clausule die of het deel van de clausule dat nietig is, vervangen door een andere clausule waarvan de effecten zo dicht mogelijk aansluiten bij de geannuleerde clausule of het geannuleerde deel van de clausule.<\/p>\n

Artikel 12 \u2013 Toepasselijke wet en bevoegde rechtbank<\/h4>\n

De betrekkingen tussen Mission-Systole en de klant worden uitsluitend geregeld door het Belgische recht. De partijen zullen, voorafgaand aan elke geschillenprocedure, streven naar een minnelijke schikking voor de geschillen die zouden kunnen ontstaan. De eventuele rechtsgeschillen behoren tot de uitsluitende bevoegdheid van de Franstalige rechtbanken van Brussel.
\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2621","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2621","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2621"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2621\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mission-systole.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2621"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}