e-Reputation : Google et le droit à l’oubli en Belgique

Suite à notre passage dans l’émission On n’est pas des pigeons sur la RTBF ce mardi 16 septembre, nous tenions à apporter quelques éléments supplémentaires quant au dit “décret Google”

Plus d’informations sur nos services à la 5ème minute du reportage suivant.

D’un point de vue légal

Il faut savoir que le dit “décret Google” n’existe pas en soi. Il s’agit plutôt d’un arrêt rendu par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne ). Cet arrêt rendu public le 13 mai 2014 et mis en place le 30 mai 2014 invoque les notions de “droit à l’oubli” et de protection des données personnelles sur internet.

Donc d’un point de vue purement légal, le terme “droit à l’oubli” n’existe pas !

Légalement il existe cependant trois droits concernant la diffusion de certaines informations sur le web :

1. Protection des données à caractère personnel
2. Droit au respect de la vie privée
3. Droit de la presse (informer)

Selon ce décret, l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers

Pour qui ?

Il est capital de souligner que ce décret ne vise que les personnes (dans une certaine mesure) et pas les entreprises. Ainsi une personne qui aurait subi une condamnation pénale, commis une escroquerie financière ou une négligence professionnelle peut se voir refuser la suppression de ces informations sur Google au nom du droit à l’information !

Le déréférencement ne concerne donc que les recherches Google mentionnant votre nom. Ainsi, pour les recherches Google qui ne mentionnent pas votre nom, le contenu litigieux continuera à être référencé.  Désindexer une donnée ne revient pas à la supprimer des pages présentes sur le net. Une telle décision appartient aux éditeurs de presse…

Dans quel cas ?

La demande de suppression auprès de Google et autres moteurs de recherches peut se faire dans les cas suivants :

• Homonymies
• Personnes publiques désireuses de masquer leur position politique ou activité,
• ancienne carrière dans l’industrie pornographique
• fausses informations
• diffusion d’informations à caractère personnel
• vieux articles de journaux
• etc.

Un contenu aura ainsi plus de chances d’être supprimé dès lors qu’il sera considéré comme obsolète, mensonger, très ancien, etc. En revanche, il sera plus difficile de faire supprimer un résultat de recherche dès lors que l’information vous concernant présente un intérêt public (condamnation pénale, escroquerie financière, négligence professionnelle…). Enfin, les candidats à l’oubli doivent ensuite expliquer les raisons de leur démarche. Mieux le savoir !

Un traitement au cas par cas

Il est important de souligner qu’il faudra s’armer de patience ! Toutes les demandes envoyées à Google seront traitées au cas par cas par une commission. La suppression ne se fait donc pas de façon automatique.

D’autre part, il doit refuser des demandes d’élimination qui affecteraient le droit du public à être informé, par exemple à propos de personnalités politiques connues. On comprendra aisément la difficile tâche de faire des arbitrages entre le droit à l’oubli d’un particulier et le droit à l’information du public !

A titre d’information, entre le 30 mai et le 18 juillet 2014, Google indique avoir reçu 91.000 demandes de liens à retirer concernant 328.000 URL. Sur ces 91.000 demandes, 53 % des URL qui ont demandé à être déréférencées ont été retirées du moteur de recherche. Google a également demandé des informations supplémentaires pour 15 % des liens qui demandaient à être retirés, et enfin les

32 % restant n’ont pas été retirés

. Des statistiques qui, selon Google, devraient être amenées à beaucoup évoluer dans les mois à venir…

Le revers de la médaille

Décision européenne oblige, les liens supprimés ne le seront… qu’en Europe. Les pages dont la suppression sera demandée par des citoyens européens et acceptée par Google seront encore visibles dans le reste du monde, sans exception.

Pire encore, un site référence tous les liens qui ont été supprimés de Google :

http://hiddenfromgoogle.com

Ainsi, toute personne peut signaler les résultats censurés par Google, avec la source, le lien censuré et les mots de recherche bannis, le nom d’une personne…

Des chiffres européens

La France championne des demandes de droit à l’oubli suivie par l’Allemagne (16 500 demandes, 57 000 URL), la Grande-Bretagne (12 000 demandes, 44 000 URL), l’Italie (7 500 demandes, 28 000 URL) et les Pays-Bas (2500 demandes et 21 000 URL). Au total, 91 000 réclamations  déposées en ligne pour toute l’Europe.

La Procédure

Lien du formulaire

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne dans lequel il renseigne son nom, son prénom et une adresse email de contact. Il doit ensuite indiquer l’URL qu’il souhaite voir supprimée des résultats de recherche et expliquer les raisons de cette demande de suppression.

A noter qu’il existe deux formulaires pour Google et un pour Bing

• Suppression du web : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch
• Suppression de Google Images :  https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=imagesearch
• Bing Privacy Request : https://www.bing.com/webmaster/tools/eu-privacy-request

Pièce d’identité

Le demandeur doit joindre à sa demande une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire…) via un envoi de fichier en ligne.

Signature

Enfin, la demande doit être signée électroniquement en écrivant son nom et en cliquant sur « envoyer ».

Délais

Très variables !

En Conclusion

Il faut une vie pour bâtir une réputation. Et pour reprendre les mots justes de Seguela “En quelques secondes, le net peut détruire une réputation !”

On ne le dira donc jamais assez. : Il est plus facile d’entretenir sa réputation plutôt que de la nettoyer !

N’oubliez jamais qu’Internet est un espace public et qu’une réputation ne se nettoie pas mais se construit.

En cas d’atteinte à votre réputation, faites appel à un cabinet spécialisé en e-Reputation pour obtenir les meilleurs conseils d’entretien de votre image.

Enfin, chez nous, la démarche peut aussi être faite par l’intermédiaire de la Commission vie privée (Privacycommission.be – http://www.privacycommission.be/fr/droit-a-loubli-details)

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